ANNEXE 1 - CGU BUZZMYBAND au 28/09/2009

1. Définitions

- Le site BuzzMyBand.com est un site communautaire dont le but est notamment de permettre à des Artistes (voir définition ci-dessous) de promouvoir les Œuvres généralement musicales (voir définition ci-dessous) réalisées par leur soin auprès des Partenaires du site (voir définition ci-dessous). Ce site permet également aux Partenaires d'acheter en ligne des fichiers MP3 ou des places de concert.
- Artiste : Toute personne physique ou morale qui a, individuellement ou avec d’autres crée l'Oeuvre et s’est régulièrement inscrite sur le site.
- Artiste Extérieur : a le sens défini au paragraphe 5.2.3.1.
- Budget Album : a le sens défini au paragraphe 5.2.2.1.
- Budget de Promotion Extérieure : a le sens défini au paragraphe 5.2.3.1.
- Budget Single : a le sens défini au paragraphe 5.2.1.1.
- Compte Dédié : a le sens défini, selon le contexte, aux paragraphes 5.2.1.1., 5.2.2.1. ou 5.2.3.1.
- Compte Ordinaire : a le sens défini au paragraphe 5.2.
- Editeur : l’Editeur du site, décrit au paragraphe 2.
- Fiche Promotion Extérieure : la note d’information sur une opération de Promotion Extérieure, dont le contenu mis en ligne est défini au paragraphe 5.2.3.1.
- Internautes : terme désignant indifféremment ou collectivement les Artistes et les Partenaires.
- Labels Partenaires : a le sens défini au paragraphe 5.2.3.1.
- Montant Minimum : a, selon le contexte, le sens défini au paragraphe 5.2.2.1. ou au paragraphe 5.2.3.1.
- Œuvre : création artistique protégeable en vertu des règlements et lois en vigueur mise en ligne sur le site BuzzMyBand.com (non limitativement : musique, son, texte, image, vidéo, créations virtuelles sous quelques formes que ce soient susceptibles d'être mise en ligne).
- Partenaire : toute personne physique ou morale participant financièrement au développement du site communautaire BuzzMyBand.com., régulièrement inscrite sur le site.
- Promotion Extérieure : a le sens défini au paragraphe 5.2.3.1.
- Revenus nets : recettes brutes hors taxes générées par l’exploitation d’une Oeuvre sous déduction de la seule quotité de ces recettes qui pourraient éventuellement être conservées par des distributeurs partenaires, notamment lorsqu’un titre musical est simultanément commercialisé sur d’autres plates-formes de téléchargement que celle de l’Editeur.
- Seuil de Déclenchement : montant minimum variable des contributions des Partenaires permettant de mettre en œuvre la participation à une opération de Promotion Extérieure déterminée.

2. Editeur du site
Le site BuzzMyBand.com est édité par la société D&G MEDIA SAS (ou toute autre entité qui pourra lui être substituée) au capital de 40.000 Euros, inscrite au RCS de Paris sous le n°499 208 999 et dont le siège social se trouve 22, rue de la Tour d'Auvergne – 75009 PARIS, ci-après l’Editeur.

3. Hébergement
Le site BuzzMyBand.com est hébergé par la société OVH SAS au capital de 500 k€ inscrite au RCS de Roubaix – Tourcoing sous le n°424 761 419 00011 et dont le siège social se trouve Siège social : 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix – France.

4. Accessibilité
Le site BuzzMyBand.com est mis en ligne, autant que faire ce peut, 24h sur 24 et sept jours sur sept.
L’Editeur ne saurait toutefois être tenu pour responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données.
Il est donc fortement conseillé, notamment aux Artistes, de bien conserver par devers eux des copies des œuvres mises en ligne.
Le site pourra également être interrompu pour de courtes périodes de temps afin d'en assurer la maintenance.
L’Editeur, dans la mesure du possible, avertira préalablement les Internautes de ces interruptions.
L’Editeur peut, à tout moment et sans préavis, modifier le contenu du site BuzzMyBand.com ainsi que les présentes conditions d'utilisation.
Il est recommandé de consulter régulièrement le site pour prendre connaissance des conditions d'utilisation en vigueur.

5. Termes et conditions d'utilisation
Les Internautes s'engagent à fournir des informations exactes lors de leur inscription.
Les mineurs de moins de seize (16) ans ne peuvent s'inscrire sur le site.
Les mineurs non émancipés de plus de 16 ans ne pourront être inscrits que par leurs représentants légaux (cf. rubrique spéciale à renseigner lors de l’inscription)
L'absence d'attestation ou la suspicion par l’Editeur que l'Internaute n'a pas l'âge requis entraînera la radiation de l'inscription de ce dernier.

5.1.Termes et conditions d'utilisation par les Artistes

5.1.1. L'Artiste doit s'inscrire sur le site depuis la page d'accueil.

5.1.2. L'Artiste garantit qu'il est l'auteur des Oeuvres mises en ligne et qu'elles ne portent en aucune façon atteinte à des droits de propriété intellectuelle existants. Il garantit par là-même l’Editeur de tout recours que pourrait intenter un tiers à ce sujet.

5.1.3. Par la mise en ligne de chaque Oeuvre, sous la forme de maquette librement accessible par les internautes, l’Artiste sollicite le concours financier des Partenaires et de l’Editeur en vue de recueillir une contribution dont le montant est prédéterminé dans les conditions prévues, selon le cas, aux paragraphes 5.2.1.1. ou 5.2.2.1.

5.1.4. L'Artiste reste titulaire des droits patrimoniaux sur les Oeuvress, mais il s'engage, pour une durée qui ne saurait être inférieure à douze (12) mois, à en accorder, sous forme de licence, l'exclusivité de diffusion et de promotion à l’Editeur.

5.1.5. Au-delà de la période de douze (12) mois susmentionnée, si les mises de fonds proposées par les Partenaires demeurent inférieures au Montant Minimum, l'Artiste pourra choisir de licencier à nouveau l’Editeur pour une nouvelle période de 12 mois ou bien retirer le titre en question du site BuzzMyBand.com.

5.1.6. L’Editeur s'engage, lorsque, les mises de fonds effectuées les Partenaires ont, atteint selon le cas, le montant du Budget Single ou celui du Budget Album :

1. A faire signer un contrat d'artiste à l'Artiste.
2. A faire enregistrer par l'Artiste le ou les titres, selon le cas, en studio.
3. A mettre en vente les titres ou l’album en ligne sur le site BuzzMyBand.com ou tout autre site que BMB pourrait agréer.
4. A promouvoir les titres ou l’album sur BuzzMyBand.com et via tout média que L’Editeur jugera satisfaisant.

5.1.7. A l’initiative de l’Editeur, les titres pourrons également faire l'objet, d'une compilation éditée en CD.

5.1.8. L’Editeur s'engagea à Affecter à l'Artiste 40 (quarante) % des Revenus Nets générés sur toutes les plateformes sur lesquelles le titre ou l’album en question sera en vente.

5.1.9. Si l'Artiste, pour quelque motif que ce soit, venait à clôturer son compte, toutes les mises de fonds des Partenaires correspondant à son soutien seraient recréditées au Compte Ordinaire respectif de chaque Partenaire qui auraient investi sur lui, au prorata de leur contribution antérieure.

5.1.10. L’Editeur, compte tenu des circonstances et des explications fournies par l'Artiste, pourra aussi accepter ponctuellement la résiliation anticipée de l'accord relatif à une Œuvre avant l’expiration de la période contractuelle, sur demande de l'Artiste, sans qu’intervienne pour autant la clôture générale du compte de l’Artiste concerné.

L’Artiste s'engagera alors expressément, pour la période de temps correspondant à la durée normalement restante à ne pas s'engager contractuellement avec toute entreprise de production fondée sur un système de financement de la création musicale par le public.

Comme dans le cas prévu au paragraphe 5.1.9., les mises de fonds des Partenaires correspondant au soutien d’un projet pour lequel la résiliation anticipée d’un accord aura été acceptée par l’Editeur, seront recréditées au Compte Ordinaire respectif de chaque Partenaire qui auront investi sur l’Oeuvre concernée, au prorata de la contribution antérieure desdits Partenaires.

5.2.Termes et conditions d'utilisation par les Internautes autres que les Artistes
Après son inscription en ligne, l’Internaute, devra ouvrir son compte ordinaire (le « Compte Ordinaire ») en le créditant d’une somme minimale de 5 (cinq) euros ou de toute somme multiple de ce montant.
Tout règlement par un Internaute en relation avec l’utilisation du site intervient par le débit du Compte Ordinaire de l’Internaute, sur instruction expresse de sa part.
Les sommes ainsi créditées au Compte Ordinaire de l’Internaute pourront, à son initiative, être notamment affectées au soutien du projet de production d’une Œuvre proposée sur le site par un Artiste inscrit ou à tout autre projet artistique que l’Editeur viendrait à proposer ultérieurement.
Une telle affectation confèrera à l’Internaute la qualité de Partenaire.

5.2.1. Contribution financière des Partenaires à la production d’un single

5.2.1.1. Tout Partenaire peut choisir librement l’Artiste pour lequel il souhaite contribuer à la production d’un single (de 1 à 4 titres).
Pour ce faire, il donne instruction de débiter son Compte Ordinaire du montant qu’il souhaite investir sur l’Artiste choisi (ce montant ne pouvant être inférieur à 5 euros) pour en faire créditer le compte dédié à la production envisagée (Le « Compte Dédié »).
Le budget de production d’un single a été évalué forfaitairement à 15.000 (quinze mille) euros, montant que devra donc atteindre le solde créditeur du Compte Dédié pour que les fonds investis par les Partenaires soient effectivement affectés à la production concernée (« le Budget Single »).
Tant que la jauge graphique apparaissant sur le site pour le Compte Dédié considéré n’aura pas atteint le montant de 15.000 (quinze mille) euros, ce Compte Dédié aura donc la nature d’un simple compte d’attente, provisoirement indisponible pour les Partenaires.
Si, à l’expiration d’un délai de 12 (douze) mois suivant l’ouverture du Compte Dédié, son solde créditeur n’a pas atteint le montant de 15.000 (quinze mille) euros, les sommes investies par les Partenaires seront recréditées à leur Compte Ordinaire respectif.

5.2.1.2. Exceptionnellement, le Compte Dédié pourra être clôturé par anticipation dans les cas respectivement prévus aux paragraphes 5.1.9. et 5.1.10.

5.2.1.3. Après que le solde du Compte Dédié aura atteint le montant de 15.000 (quinze mille) euros, la somme correspondante sera, à bref délai, affectée au financement de la production des singles concernés.
Les sommes investies par les Partenaires auront, dès lors, la nature d’une avance financière consentie à l’Editeur, remboursable in fine à la date du dixième anniversaire de celle de la signature du contrat d’artiste concerné, sauf la faculté de remboursement anticipé prévue ci-après, au paragraphe 5.2.4.1.

5.2.1.4. Rémunération des Partenaires :
Le partage des Revenus Nets généré par l’exploitation du titre produit intervient dans les proportions suivantes :

1. Artiste : 40 %
2. Partenaires : 40 %
3. Editeur : 20 %

5.2.1.5. La quote-part des Revenus Nets sera créditée au Compte Ordinaire de chaque Partenaire, en due-proportion de sa contribution financière dans les conditions suivantes :
(i) le 30 avril de l’année considérée au titre des Revenus Net perçus au deuxième semestre de l’année précédente,
(ii) le 31 octobre de chaque année au titre des Revenus Nets perçus au premier semestre de la même année.

5.2.2. Contribution financière des Partenaires à la production d’un album

5.2.2.1. Tout Partenaire peut choisir librement le projet d’album, pour lequel il souhaite contribuer à la production, parmi ceux dont la maquette est ou sera proposée en ligne sur le site.
Pour ce faire, il donne instruction de débiter son Compte Ordinaire du montant qu’il souhaite investir sur l’album choisie (ce montant ne pouvant être inférieur à 5 euros) pour en faire créditer le compte dédié à la production envisagée (Le « Compte Dédié »).
Le budget de production d’un album a été évalué forfaitairement à la somme de 60.000 (soixante mille) euros (« le Budget Album »).
Toutefois, à la différence du processus décrit au paragraphe 5.2.1 pour le financement de singles, l’Editeur se réserve de limiter le montant que devra atteindre le solde créditeur du Compte Dédié pour que les fonds investis par les Partenaires soient effectivement affectés à la production concernée à la somme de 6.000 (six mille) euros (« le Montant Minimum »).
Dans ce cas, il devra :
(i) procéder, en tout état de cause, à la production de l’album considéré, contractant à cet égard une obligation de résultat ;
(ii) faire son affaire personnelle du financement de la différence entre le montant du Budget Album et celui qui aura été effectivement recueilli (« le Montant Recueilli »).
Dans une telle hypothèse, la rémunération des Partenaires sera ajustée proportionnellement, dans les conditions prévues ci-après au paragraphe 5.2.2.5.
Tant que la jauge graphique apparaissant sur le site pour le Compte Dédié considéré n’aura pas au moins atteint le montant Minimum, ce Compte Dédié aura donc la nature d’un simple compte d’attente, provisoirement indisponible pour les Partenaires.
Il conservera ce caractère jusqu’à ce que son solde ait atteint le montant du Budget Album sauf si l’Editeur utilise sa faculté, mentionnée ci-dessus, d’emploi conditionnel du Montant Recueilli.
Sans préjudice de cette même faculté de l’Editeur, si, à l’expiration d’un délai de 12 (douze) mois suivant l’ouverture du Compte Dédié, son solde créditeur n’a pas atteint le montant du Budget Album, les sommes investies par les Partenaires seront recréditées à leur Compte Ordinaire respectif.

5.2.2.2. Exceptionnellement, le Compte Dédié pourra être clôturé par anticipation dans les cas respectivement prévus aux paragraphes 5.1.9. et 5.1.10.

5.2.2.3. Les sommes investies par les Partenaires auront, dès lors, la nature d’une avance financière consentie à l’Editeur, remboursable in fine à l’expiration d’un délai de 10 (dix) ans à compter de la signature du contrat d’artiste concerné.

5.2.2.4. Rémunération des Partenaires :

5.2.2.4.1. Dans le cas ou la contribution des Partenaires est égale au Budget Album, le partage des Revenus Nets généré par l’exploitation de l’album produit intervient dans les proportions suivantes :

1. Artiste : 40 %
2. Partenaires : 40 %
3. Editeur : 20 %

5.2.2.4.2. Dans le cas ou la contribution des Partenaires est inférieure au Budget Album, du fait de l’utilisation par l’Editeur d’un Montant Recueilli inférieur au Budget Album bien que supérieur ou égal au Montant Minimum, le partage des Revenus Nets généré par l’exploitation de l’album produit intervient dans les proportions suivantes :

1. Artiste : 40 %
2. Partenaires : 40 % X (Montant Recueilli / Budget Album)
3. Editeur : 20 % + [40 % - (40 % X (Montant Recueilli / Budget Album)]

5.2.2.5. La quote-part des Revenus Nets sera créditée au Compte Ordinaire de chaque Partenaire, en due-proportion de sa contribution financière dans les conditions suivantes :
(i) le 30 avril de l’année considérée au titre des Revenus Net perçus au deuxième semestre de l’année précédente,
(ii) le 31 octobre de chaque année au titre des Revenus Nets perçus au premier semestre de la même année.

5.2.3. Autres contributions financières des Partenaires à la promotion d’un artiste

5.2.3.1. L’Editeur se réserve le droit de nouer des accords de partenariat avec des labels indépendants, (« les Labels Partenaires ») pour contribuer, contre rémunération, à la promotion des artistes produits par ces labels sans qu’un lien contractuel direct soit établi en lui et ces artistes (« les Artistes Extérieurs »).
Ces accords seront établis ponctuellement par projet artistique dont la contribution à la promotion (« une Promotion Extérieure ») sera envisagée.
A titre d’exemple des modalités de soutien à une Promotion Extérieure susceptible d’intervenir dans les conditions du présent paragraphe, on peut citer la prise en charge de tout ou partie des opérations suivantes :
Chacun des projets de soutien à une Promotion Extérieure fera l’objet sur le site d’une fiche individualisée (« la Fiche Promotion Extérieure ») comprenant :

1. l’identité de l’Artiste Extérieur,
2. l’identité du Label Partenaire,
3. la date de signature du contrat conclu entre l’Editeur et le label partenaire au titre de l’opération de Promotion Extérieure concernée,
4. la description du projet artistique concerné,
5. le montant maximum du financement envisagé à ce titre (« le Budget de Promotion Extérieure »),
6. le montant minimum du financement à ce titre permettant de donner suite à la contribution envisagée avec le Label Partenaire (« le Seuil de Déclenchement »), correspondant à 10 % du Budget de Promotion Extérieure ,
7. les modalités de rémunération de l’Editeur convenues avec le Label Partenaire.

Tout Partenaire peut choisir librement le projet de soutien à une Promotion Extérieure pour lequel il souhaite contribuer financièrement, parmi ceux qui sont répertoriés sur le site et donnent lieu à la présentation d’une Fiche Promotion Extérieure.
Pour ce faire, il donne instruction de débiter son Compte Ordinaire du montant qu’il souhaite investir dans le projet de soutien choisi (ce montant ne pouvant être inférieur à 5 euros) pour en faire créditer le compte dédié à la Promotion Extérieure concernée (Le « Compte Dédié »).
Le Budget de Promotion Extérieure est variable en fonction de l’opération considérée. En fonction des ses accords avec le Label Partenaire, l’Editeur pourra, dès que le Seuil de Déclenchement sera atteint, limiter le montant affecté à la Promotion Extérieure considérée au montant des sommes effectivement recueillies sur le Compte Dédié (« le Montant Recueilli »). Dans ce cas, il devra :
(i) effectuer, au moins à due concurrence du Montant Recueilli, la contribution contractuellement convenue avec le Label Partenaire au titre de l’opération de Promotion Extérieure considérée,
(ii) faire, s’il y a lieu, son affaire personnelle du financement de la différence entre le montant du Budget de Promotion Extérieure et le Montant Recueilli.
Dans une telle hypothèse, la rémunération des Partenaires sera ajustée proportionnellement, dans les conditions prévues ci-après au paragraphe 5.2.3.5.-(ii)
Tant que la jauge graphique apparaissant sur le site pour le Compte Dédié considéré n’aura pas au moins atteint le montant du Seuil de Déclenchement, ce Compte Dédié aura donc la nature d’un simple compte d’attente, provisoirement indisponible pour les Partenaires.
Il conservera ce caractère jusqu’à ce que son solde ait atteint le montant du Budget de Promotion Extérieure sauf si l’Editeur utilise sa faculté, mentionnée ci-dessus, d’emploi conditionnel du Montant Recueilli.
Si, à l’expiration d’un délai de 12 (douze) mois suivant l’ouverture du Compte Dédié, son solde créditeur n’a pas atteint le montant du Budget de Promotion Extérieure, les sommes affectées par les Partenaires seront recréditées à leur Compte Ordinaire respectif, sans préjudice de la faculté qu’aura eu l’Editeur, durant la période de 12 (douze) mois susmentionnée ou à l’expiration de celle-ci, de réaliser l’opération de Promotion Extérieure considérée en limitant la contribution des Partenaires au Montant Recueilli.

5.2.3.2. Exceptionnellement, le Compte Dédié pourra être clôturé par anticipation dans les cas respectivement prévus aux paragraphes 5.1.9. et 5.1.10.

5.2.3.3. Les sommes investies par les Partenaires auront, dès lors, la nature d’une avance financière consentie à l’Editeur, remboursable in fine à la date du dixième anniversaire de celle de la signature du contrat conclu entre l’Editeur et le label partenaire au titre de l’opération de Promotion Extérieure concernée, sauf la faculté de remboursement anticipé prévue ci-après, au paragraphe 5.2.4.1.

5.2.3.4. Rémunération des Partenaires :
L’assiette de la répartition des revenus entre les Partenaires et l’Editeur est constituée par le montant hors TVA des recettes effectivement recouvrées par l’Editeur auprès du Label Partenaire, en exécution de l’accord concerné conclu avec ce dernier.

5.2.3.4.1. Dans le cas ou la contribution des Partenaires est égale au Budget de Promotion Extérieure, le partage des revenus générés par l’opération de Promotion Extérieure intervient dans les proportions suivantes :
- Partenaires : 80 %
- Editeur : 20 %

5.2.3.4.2. Dans le cas ou :
(i) la contribution des Partenaires est inférieure au Budget de Promotion Extérieure tout en étant au moins égale au Seuil de Déclenchement,
(ii) l’Editeur a complété la contribution des Partenaires, par une contribution propre, notamment pour satisfaire à des obligations contractuelles envers le Label Partenaire, le partage des revenus générés par l’opération de Promotion Extérieure intervient dans les proportions suivantes :
- Partenaires : 80% X [(Montant Recueilli / (Montant Recueilli + contribution propre de l’Editeur)]
- Editeur : solde de la recette encaissée auprès du Label Partenaire.

5.2.3.5. La quote-part des revenus sera créditée au Compte Ordinaire de chaque Partenaire, en due-proportion de sa contribution financière, dans les conditions suivantes :
(i) le 30 avril de l’année considérée au titre des Recettes perçues par l’Editeur du Label Partenaire au deuxième semestre de l’année précédente,
(ii) le 31 octobre de chaque année au titre des Recettes perçues par l’Editeur du Label Partenaire au premier semestre de la même année.

5.2.4. Dispositions communes aux diverses modalités de contribution financière des Partenaires

5.2.4.1. Faculté conditionnelle de remboursement anticipé
L’Editeur aura la faculté de rembourser à tout moment par anticipation le capital correspondant à une contribution de Partenaire (décrite, selon le cas aux paragraphes 5.2.1.1., 5.2.2.1. ou 5.2.3.1.) dès lors, qu’au titre de la contribution considérée, le Partenaire aura perçu une rémunération cumulée correspondant au moins à 10 (dix) fois le montant de ladite contribution.

5.2.4.2. En raison de son caractère remboursable et de sa rémunération assise sur des recettes et non sur des bénéfices, la participation financière des Partenaires ne saurait constituer un apport à une société de fait ou en participation, aucune contribution aux pertes n’étant imputable aux Partenaires.

5.2.4.3. Précisions sur le régime fiscal de la rémunération servie aux partenaires
En considération du caractère remboursable de la mise de fonds des Partenaires, la fraction des revenus nets leur revenant constitue une rémunération participative de l’avance financière ainsi consentie à l’Editeur.
En raison de la multiplicité des situations envisageables, le Partenaire ayant la qualité de personne morale et/ou d’entreprise se rapprochera donc de ses conseils habituels pour déterminer le traitement fiscal des produits financiers ainsi perçus.
Les indications de nature fiscale fournies ci-après concernent exclusivement les Partenaires personnes physique agissant à titre non professionnel.
En conformité avec la décision de rescrit délivrée à l’Editeur par la Direction de la Législation fiscale de la DGI le 15 septembre 2007, la rémunération versée à cette catégorie de Partenaires est soumise au régime fiscal décrit ci-après.
Lorsque le Partenaire est un particulier résident de France, les revenus perçus sont, par principe soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (article 124 du Code Général des Impôts).
Le Partenaire (ou son représentant légal dans le cas de mineur de plus de 16 ans non émancipé) peut toutefois notifier à l’Editeur, avant l’encaissement des revenus, son option pour l’application à ces derniers du prélèvement forfaitaire libératoire mentionné à l’article 125 A I du même Code correspondant à l’application d’un taux proportionnel unique d’impôt sur le revenu actuellement fixé à 18 %.
Indépendamment de l’option ou non pour le prélèvement libératoire susmentionné, les revenus correspondants sont également assujettis aux contributions sociales sur les produits de placement, à un taux proportionnel total actuellement fixé à 12,1 %.
Ces contributions sociales seront obligatoirement retenues à la source par la société.
Lorsque le Partenaire est domicilié hors de France, les revenus lui revenant sont exonérés du prélèvement forfaitaire obligatoire mentionné à l’article 125 A III du CGI.

5.2.5. Achat de fichiers musicaux ou de places de concert suivant les offres mises en ligne sur le site
Le règlement de tels achats intervient par le débit du Compte Ordinaire de l’Internaute qui doit donc veiller à l’approvisionnement préalable de son Compte, selon l’une des modalités de paiement proposées sur le site.

5.2.6. Autres privilèges du Partenaire ayant contribué financièrement
Pour tout Partenaire ayant soutenu un Artiste, l’Editeur :

1. donne également accès à un espace exclusif pour suivre le travail de l'artiste soutenu,
2. met un kit de communication à la disposition du Partenaire pour faire sa propre promotion de l’artiste,
3. met à la disposition gratuite du Partenaire du ou des enregistrement(s) de l'artiste soutenu (liste non exhaustive).

5.2.7. Clause pénale
Si le Partenaire venait à voir son Compte Ordinaire clôturé pour non-respect des règles déontologiques énoncées au paragraphe 6., ci-après, l’Editeur, en réparation du préjudice subi, serait substitué au Partenaire à raison :

1. des droits de ce dernier dans les Comptes Dédiés existant à la date de clôture du Compte Ordinaire ;
2. des droits futurs à rémunération (partage de Revenus Nets) non crédités au Compte Ordinaire à la date de sa clôture.

6. Déontologie du site BuzzMyBand.com
L’Editeur se réserve le droit de clôturer le compte d'un Internaute en cas de constatation, sous quelques formes que ce soit, de propos, textes ou images :
- Portant atteinte ou étant contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvant heurter la sensibilité des mineurs ;
- Portant atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée de tiers et/ou à leur image ;
- Dénigrant, diffamant ou portant atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
- Présentant un caractère pornographique ou pédophile ;
- Portant atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, quel qu'il soit ;
- Portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
- Incitant à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l'homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
- Incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
- incitant à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personne en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap ;
- faisant ouvertement la promotion à caractère publicitaire ou la promotion, de quelque manière que ce soit, d'un site Internet ou d'une société exerçant une activité concurrente à celle de BuzzMyBand.com.

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10. Droit applicable
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Tout conflit relatif à l'utilisation du site sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

11. Loi informatique et libertés
Le site BuzzMyBand.com a régulièrement déclaré sa base de données à la CNIL sous le numéro 1266107. En vertu de l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Internautes disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant.
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Ces droits s'exercent auprès de « BuzzMyBand – Service Clients – Données Personnelles », 86/88, rue Thiers. 92100 Boulogne Billancourt, et/ou par e-mail à contact@dgmedia.fr