Conditions Générales d’Utilisation en vigueur à compter du 30/03/2011

1. Définitions

• Le site BuzzMyBand.com est un site communautaire dont le but est notamment de permettre à des Artistes (voir définition ci-dessous) de promouvoir les Œuvres généralement musicales (voir définition ci-dessous) réalisées par leurs soins auprès des Partenaires du site (voir définition ci-dessous). Ce site permet également aux Partenaires d'acheter en ligne des fichiers MP3 ou des places de concert.
• Artiste : Toute personne physique ou morale qui a, individuellement ou avec d’autres, créé l' Œuvre et s’est régulièrement inscrite sur le site.
• Artiste Extérieur : a le sens défini au paragraphe 5.2.3.1.
• Avis de Commercialisation : selon le contexte a le sens défini aux paragraphes 5.1.2.3., 5.2.2.3. et 5.2.3.3.
• Budget Album : a le sens défini au paragraphe 5.2.2.1.
• Budget de Promotion Extérieure : a le sens défini au paragraphe 5.2.3.1.
• Budget Single : a le sens défini au paragraphe 5.2.1.1.
• Compte Dédié : a, selon le contexte, le sens défini aux paragraphes 5.2.1.1., 5.2.2.1. ou 5.2.3.1.
• Compte Ordinaire : a le sens défini au paragraphe 5.2.
• Editeur : l’Editeur du site, décrit au paragraphe 2.
• Fiche Promotion Extérieure : la note d’information sur une opération de Promotion Extérieure, dont le contenu mis en ligne est défini au paragraphe 5.2.3.1.
• Internautes : terme désignant indifféremment ou collectivement les Artistes et les Partenaires.
• Labels Partenaires : a le sens défini au paragraphe 5.2.3.1.
• Montant Minimum : a, selon le contexte, le sens défini au paragraphe 5.2.2.1. ou au paragraphe 5.2.3.1.
• Montant Plancher : a le sens défini au paragraphe 5.2.3.1.
• Œuvre : création artistique protégeable en vertu des règlements et lois en vigueur mise en ligne sur le site BuzzMyBand.com (non limitativement : musique, son, texte, image, vidéo, créations virtuelles sous quelques formes que ce soient susceptibles d'être mise en ligne).
• Partenaire : toute personne physique ou morale participant financièrement au développement du site communautaire BuzzMyBand.com., régulièrement inscrite sur le site.
• Promotion Extérieure : a le sens défini au paragraphe 5.2.3.1.
• Revenus Nets : recettes brutes hors taxes générées par l’exploitation d’une Oeuvre sous déduction de la seule quotité de ces recettes qui pourraient éventuellement être conservées par des distributeurs partenaires, notamment lorsqu’un titre musical est simultanément commercialisé sur d’autres plates-formes de téléchargement que celle de l’Editeur.
• Seuil de Déclenchement : montant minimum variable des contributions des Partenaires permettant de mettre en œuvre la participation à une opération de Promotion Extérieure déterminée.

2. Editeur du site

Le site BuzzMyBand.com est édité par la société D&G MEDIA SAS (ou toute autre entité qui pourra lui être substituée) au capital de 40.000 Euros, inscrite au RCS de Créteil sous le n°499 208 999 et dont le siège social se trouve 1, Sentier de la Bonde - 94260 FRESNES (ci-après « l’Editeur »).

3. Hébergement

Le site BuzzMyBand.com est hébergé par la société OVH SAS inscrite au RCS de Roubaix – Tourcoing sous le n°424 761 419 et dont le siège social se trouve : 2 RUE KELLERMANN - 59100 Roubaix – France.

4. Accessibilité

Le site BuzzMyBand.com est mis en ligne, autant que faire ce peut, 24h sur 24 et sept jours sur sept.
L’Editeur ne saurait toutefois être tenu pour responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données.
Il est donc fortement conseillé, notamment aux Artistes, de bien conserver par devers eux des copies des œuvres mises en ligne.
Le site pourra également être interrompu pour de courtes périodes de temps afin d'en assurer la maintenance.
L’Editeur, dans la mesure du possible, avertira préalablement les Internautes de ces interruptions.
L’Editeur peut, à tout moment et sans préavis, modifier le contenu du site BuzzMyBand.com ainsi que les présentes conditions d'utilisation.
Il est recommandé de consulter régulièrement le site pour prendre connaissance des conditions d'utilisation en vigueur.

5. Termes et conditions d'utilisation

Les Internautes s'engagent à fournir des informations exactes lors de leur inscription.
Les mineurs de moins de seize (16) ans ne peuvent s'inscrire sur le site.
Les mineurs non émancipés de plus de 16 ans ne pourront être inscrits que par leurs représentants légaux (cf. rubrique spéciale à renseigner lors de l’inscription)
L'absence d'attestation ou la suspicion par l’Editeur que l'Internaute n'a pas l'âge requis entraînera la radiation de l'inscription de ce dernier.

5.1. Termes et conditions d'utilisation par les Artistes

5.1.1. L'Artiste doit s'inscrire sur le site depuis la page d'accueil.

5.1.2. L'Artiste garantit qu'il est l'auteur des Oeuvres mises en ligne et qu'elles ne portent en aucune façon atteinte à des droits de propriété intellectuelle existants. Il garantit par là-même l’Editeur de tout recours que pourrait intenter un tiers à ce sujet.

5.1.3. Par la mise en ligne de chaque Oeuvre, sous la forme de maquette librement accessible par les internautes, l’Artiste sollicite le concours financier des Partenaires et de l’Editeur en vue de recueillir une contribution dont le montant est prédéterminé dans les conditions prévues, selon le cas, aux paragraphes 5.2.1.1. ou 5.2.2.1.

5.1.4. L'Artiste reste titulaire des droits patrimoniaux sur l’Oeuvre, mais il s'engage, pour une durée qui ne saurait être inférieure à douze (12) mois, à en accorder, sous forme de licence, l'exclusivité de diffusion et de promotion à l’Editeur.

5.1.5. Au-delà de la période de douze (12) mois susmentionnée, si les mise de fonds proposées par les Partenaires demeurent inférieures au Montant Minimum, l'Artiste pourra choisir de licencier à nouveau l’Editeur pour une nouvelle période de 12 mois ou bien retirer le titre en question du site BuzzMyBand.com.

5.1.6. L’Editeur s'engage, lorsque, les mises de fonds effectuées les Partenaires ont, atteint selon le cas, le montant du Budget Single ou celui du Budget Album :
1. A faire signer un contrat d'artiste à l'Artiste.
2. A faire enregistrer par l'Artiste le ou les titres, selon le cas, en studio.
3. A mettre en vente le titre ou l’album en ligne sur le site BuzzMyBand.com ou tout autre site que l’Editeur pourrait agréer.
4. A promouvoir le titre ou l’album sur BuzzMyBand.com et via tout média que L’Editeur jugera satisfaisant.

5.1.7. A l’initiative de l’Editeur, le titre pourra également faire l'objet, d'une compilation éditée en CD.

5.1.8. L’Editeur s'engagea à affecter à l'Artiste 40 (quarante) % d’une assiette constituée des Revenus Nets générés sur toutes les plateformes sur lesquelles le titre ou l’album en question sera en vente sous déduction, selon le cas, soit du Budget Single, soit du Budget Album.

5.1.9. Si l'Artiste, pour quelque motif que ce soit, venait à clôturer son compte, toutes les mises de fonds des Partenaires correspondant à son soutien seraient recréditées au Compte Ordinaire respectif de chaque Partenaire qui aurait investi sur lui, au prorata de sa contribution antérieure.

5.1.10. L’Editeur, compte tenu des circonstances et des explications fournies par l'Artiste, pourra aussi accepter ponctuellement la résiliation anticipée de l'accord relatif à une Œuvre avant l’expiration de la période contractuelle, sur demande de l'Artiste, sans qu’intervienne pour autant la clôture générale du compte de l’Artiste concerné.

L’Artiste s'engagera alors expressément, pour la période de temps correspondant à la durée normalement restante à ne pas s'engager contractuellement avec toute entreprise de production fondée sur un système de financement de la création musicale par le public pour l'Oeuvre en question.

Comme dans le cas prévu au paragraphe 5.1.9., les mises de fonds des Partenaires correspondant au soutien d’un projet pour lequel la résiliation anticipée d’un accord aura été acceptée par l’Editeur, seront recréditées au Compte Ordinaire respectif de chaque Partenaire qui aura investi sur l’Oeuvre concernée, au prorata de la contribution antérieure desdits Partenaires.

5.2. Termes et conditions d'utilisation par les Internautes autres que les Artistes

Après son inscription en ligne, l’Internaute, devra ouvrir son compte ordinaire (le « Compte Ordinaire ») en le créditant d’une somme minimale de 5 (cinq) euros ou de toute somme multiple de ce montant.
Tout règlement par un Internaute en relation avec l’utilisation du site intervient par le débit du Compte Ordinaire de l’Internaute, sur instruction expresse de sa part.
Les sommes ainsi créditées au Compte Ordinaire de l’Internaute pourront, à son initiative, être notamment affectées au soutien du projet de production d’une Œuvre proposée sur le site par un Artiste inscrit ou à tout autre projet artistique que l’Editeur viendrait à proposer ultérieurement.
Une telle affectation confèrera à l’Internaute la qualité de Partenaire.

5.2.1. Contribution financière des Partenaires à la production d’un single

5.2.1.1. Tout Partenaire peut choisir librement l’Oeuvre, pour laquelle il souhaite contribuer à la production, parmi celles dont la maquette est ou sera proposée en ligne par les Artistes.
Pour ce faire, il donne instruction de débiter son Compte Ordinaire du montant qu’il souhaite investir sur l’Oeuvre choisie, ce montant ne pouvant être inférieur à 5 euros (« le Montant Minimum ») pour en faire créditer le compte dédié à la production envisagée (Le « Compte Dédié »).
Le budget de production d’un single a été évalué forfaitairement à 15 000 € (quinze mille euros), montant que devra donc atteindre le solde créditeur du Compte Dédié pour que les fonds investis par les Partenaires soient effectivement affectés à la production concernée (« le Budget Single »).
Tant que la jauge graphique apparaissant sur le site pour le Compte Dédié considéré n’aura pas atteint le montant de 15 000 € (quinze mille euros), ce Compte Dédié aura donc la nature d’un simple compte d’attente, provisoirement indisponible pour les Partenaires.
Si, à l’expiration d’un délai de 12 (douze) mois suivant l’ouverture du Compte Dédié, son solde créditeur n’a pas atteint le montant de 15 000 € (quinze mille euros) euros, les sommes investies par les Partenaires seront recréditées à leur Compte Ordinaire respectif.

5.2.1.2. Exceptionnellement, le Compte Dédié pourra être clôturé par anticipation dans les cas respectivement prévus aux paragraphes 5.1.9. et 5.1.10.

5.2.1.3. Après que le solde du Compte Dédié aura atteint le montant de 15 000 € (quinze mille euros), la somme correspondante sera, à bref délai, affectée au financement de la production du single concernée.
Les sommes investies par les Partenaires auront, dès lors, la nature d’une avance financière consentie à l’Editeur pour les besoins de la production du single concerné.
Dès que cette production sera réalisée, l’Editeur en informera les partenaires par l’envoi d’un courriel à l’adresse communiqué par ces derniers (« l’Avis de Commercialisation »).
Cette notification emportera de plein droit abandon par chaque partenaire concerné de sa créance sur l’Editeur, sous la condition résolutoire de la réalisation d’un Revenu Net minimum au titre de la commercialisation du single, dans les conditions ci-après précisées.

5.2.1.3.1. Dès que le Revenu Net obtenu à raison de l’exploitation du single concerné aura atteint la somme de 15 000 € (quinze mille euros), l’obligation naturelle de l’Editeur envers les Partenaires concernés, subsistant après leur abandon de créance susmentionné, se reconvertira en obligation civile dans une quotité de 40 % de l’excédent des Revenus Nets obtenus sur la somme de 15 000 € (quinze mille euros).
L’Editeur procèdera alors au remboursement des partenaires, à due concurrence du montant rétabli de leur créance et sous déduction des remboursements antérieurs ayant déjà pu être effectués au même titre, soit selon la formule suivante :
QRCI = [(RNC – BS) X 40 %] - RA
Dans laquelle :
QRCI : correspond à la quotité rétablie et non déjà précédemment remboursée, par une application antérieure de la formule, de la créance initiale des Partenaires ;
RNC : correspond au montant cumulé des Revenus Nets encaissés par l’Editeur au titre de la commercialisation du single ;
BS : correspond au Budget Single, soit 15 000 € ;
RA : correspond, s’il y a lieu, au(x) remboursement(s) partiels de l’avance financière des Partenaires déjà effectué(s) par application antérieure de la formule.

5.2.1.3.2. Dès que le remboursement intégral de la créance initiale des partenaires concernés sera intervenu, les paiements à leur endroit n’en continueront pas moins mais, cette fois, en rémunération de l’avance financière précédemment consentie par ces derniers, dans la quotité de 40 % des Revenus Nets encaissés par l’Editeur postérieurement au remboursement intégral du Montant Recueilli et jusqu’à la dixième date anniversaire de l’Avis de Commercialisation.

5.2.1.3.3. En synthèse, durant la période de dix années suivant la notification de l’Avis de Commercialisation, le partage des Revenus Nets généré par l’exploitation du titre produit interviendra dans les proportions suivantes :

> Jusqu’à 15 000 € de Revenus Nets perçus :

• attribution à l’Editeur (amortissement des coûts de production) ;

> Au delà de 15 000 € Revenus Nets perçus :

• Artiste : 40 %
• Partenaires : 40 % (remboursement puis rémunération de l’avance financière)
• Editeur : 20 %

5.2.1.4. La quote-part des Revenus Nets revenant à chaque Partenaire concerné lui sera créditée à son Compte Ordinaire, en due proportion de sa contribution financière dans le Montant Recueilli, dans les conditions suivantes :
(i) le 30 avril de l’année considérée, au titre des Revenus Net perçus au deuxième semestre de l’année précédente,
(ii) le 31 octobre de chaque année, au titre des Revenus Nets perçus au premier semestre de la même année.

5.2.2. Contribution financière des Partenaires à la production d’un album

5.2.2.1. Tout Partenaire peut choisir librement le projet d’album, pour lequel il souhaite contribuer à la production, parmi ceux dont la maquette est ou sera proposée en ligne sur le site.
Pour ce faire, il donne instruction de débiter son Compte Ordinaire du montant qu’il souhaite investir sur l’album choisi (ce montant ne pouvant être inférieur à 5 euros (« le Montant Minimum ») pour en faire créditer le compte dédié à la production envisagée (Le « Compte Dédié »).
Le budget de production d’un album a été évalué forfaitairement à la somme de 60.000 (soixante mille) euros (« le Budget Album »).
Toutefois, à la différence du processus décrit au paragraphe 5.2.1 pour le financement d’un single, l’Editeur se réserve de limiter le montant que devra atteindre le solde créditeur du Compte Dédié pour que les fonds investis par les Partenaires soient effectivement affectés à la production concernée à la somme de 6.000 (six mille) euros (« le Montant Plancher ») ou à tout montant compris entre cette somme et le Budget Album.
S’il use de cette faculté, l’Editeur devra :
(i) procéder, en tout état de cause, à la production de l’album considéré, contractant à cet égard une obligation de résultat ;
(ii) faire son affaire personnelle du financement de la différence entre le montant du Budget Album et celui qui aura été effectivement recueilli (« le Montant Recueilli »).
Dans une telle hypothèse, la rémunération des Partenaires sera ajustée proportionnellement à leur mise de fonds globale, dans les conditions prévues ci-après.
Tant que la jauge graphique apparaissant sur le site pour le Compte Dédié considéré n’aura pas au moins atteint le Montant Plancher, ce Compte Dédié aura donc la nature d’un simple compte d’attente, provisoirement indisponible pour les Partenaires.
Il conservera ce caractère jusqu’à ce que son solde ait atteint le montant du Budget Album ou que l’Editeur informe les partenaires sur le site de son intention d’utiliser la faculté, mentionnée ci-dessus, d’employer un Montant Recueilli inférieur, le cas échéant, en abondant ce montant sur ses fonds propres.
Sans préjudice de cette même faculté pour l’Editeur, si, à l’expiration d’un délai de 12 (douze) mois suivant l’ouverture du Compte Dédié, le solde créditeur de ce dernier n’a pas atteint le montant du Budget Album, les sommes investies par les Partenaires seront recréditées à leur Compte Ordinaire respectif.

5.2.2.2. Exceptionnellement, le Compte Dédié pourra être clôturé par anticipation dans les cas respectivement prévus aux paragraphes 5.1.9. et 5.1.10.

5.2.2.3. Dès que le Montant Recueilli aura atteint le Budget Album ou que l’Editeur aura fait connaître sur le site son intention de s’en tenir à un Montant Recueilli inférieur, les sommes investies par les Partenaires auront la nature d’une avance financière consentie à l’Editeur pour les besoins de la production de l’Album, qui sera initiée à bref délai.
Dès que la production de l’album sera réalisée, l’Editeur en informera les partenaires par l’envoi d’un courriel à l’adresse communiquée par ces derniers (« l’Avis de Commercialisation »).
Cette notification emportera de plein droit abandon par chaque partenaire concerné de sa créance sur l’Editeur, sous la condition résolutoire de la réalisation d’un Revenu Net minimum au titre de la commercialisation de l’album, dans les conditions ci-après précisées.

5.2.2.3.1. Dès que le Revenu Net obtenu à raison de l’exploitation du l’album concerné aura atteint la somme de 60 000 € (soixante mille euros), l’obligation naturelle de l’Editeur envers les Partenaires concernés, subsistant après leur abandon de créance susmentionné, se reconvertira en obligation civile dans une quotité calculée selon la formule suivante :
QRCI = [[(RNC1 – BA) X (MR / BA)] X 40 %] - RA
Dans laquelle :
QRCI : correspond à la quotité rétablie et non précédemment remboursée, par une application antérieure de la formule, de la créance initiale des Partenaires ;
RNC1 : correspond au montant cumulé des Revenus Nets encaissés par l’Editeur à toute date de calcul précédant celle du complet remboursement de la créance initiale rétablie des Partenaires ;
BA : correspond au Budget Album, soit 60 000 € ;
MR : correspond au Montant Recueilli ;
RA : correspond, s’il y a lieu, au(x) remboursement(s) partiels de l’avance financière des Partenaires déjà effectué(s) par application antérieure de la formule.

5.2.2.3.2. Dès que le remboursement intégral de la créance initiale des partenaires concernés sera intervenu, les paiements à leur endroit n’en continueront pas moins mais, cette fois, en rémunération de l’avance financière précédemment consentie par ces derniers et dans une quotité calculée selon la formule suivante :
RAF = [[RNC2 X (MR / BA)] X 40 %] - RA
Dans laquelle :
RAF : correspond à la rémunération à calculer de l’avance financière initiale des Partenaires (ou, selon le cas, à la rémunération supplémentaire de cette avance, en cas d’application antérieure de la formule) ;
RNC2 : correspond au montant des Revenus Nets cumulés encaissés par l’Editeur après la date du complet remboursement de la créance initiale rétablie des Partenaires et à la date du calcul dès lors que cette dernière se situe avant la dixième date anniversaire de l’Avis de Commercialisation.
MR : correspond au Montant Recueilli ;
BA : correspond au Budget Album, soit 60 000 € ;
RA : correspond, s’il y a lieu, au(x) paiement(s) déjà effectué(s) en rémunération de l’avance financière des Partenaires par application antérieure de la formule.

5.2.2.3.3. En synthèse, durant la période de dix années suivant la notification de l’Avis de Commercialisation, le partage des Revenus Nets générés par l’exploitation de l’album produit interviendra dans les proportions suivantes :
> Jusqu’à 60 000 € de Revenus Nets perçus :

• attribution à l’Editeur (amortissement des coûts de production) ;

> Au delà de 60 000 € de Revenus Nets perçus :

• Artiste : 40 %,
• Partenaires : 40 %, sur une quotité ramenée, le cas échéant, en due proportion du rapport existant entre le Montant Recueilli et le Budget Album en son entier,
• Editeur : le solde.

5.2.2.4. La quote-part des Revenus Nets sera créditée au Compte Ordinaire de chaque Partenaire, en due proportion de sa contribution financière dans les conditions suivantes :
(i) le 30 avril de l’année considérée, au titre des Revenus Net perçus au deuxième semestre de l’année précédente,
(ii) le 31 octobre de chaque année, au titre des Revenus Nets perçus au premier semestre de la même année.

5.2.3. Autres contributions financières des Partenaires à la promotion d’un artiste

5.2.3.1. L’Editeur se réserve le droit de nouer des accords de partenariat avec des labels indépendants, (« les Labels Partenaires ») pour contribuer, contre rémunération, à la promotion des artistes produits par ces labels sans qu’un lien contractuel direct soit établi entre lui et ces artistes (« les Artistes Extérieurs »).
Ces accords seront établis ponctuellement par projet artistique dont la contribution à la promotion (« une Promotion Extérieure ») sera envisagée.
Chacun des projets de soutien à une Promotion Extérieure fera l’objet sur le site d’une fiche individualisée (« la Fiche Promotion Extérieure ») comprenant :

• l’identité de l’Artiste Extérieur,
• l’identité du Label Partenaire,
• la date de signature du contrat conclu entre l’Editeur et le label partenaire au titre de l’opération de Promotion Extérieure concernée,
• la description du projet artistique concerné,
• le montant maximum du financement envisagé à ce titre (« le Budget de Promotion Extérieure »),
• le montant minimum du financement à ce titre permettant de donner suite à la contribution envisagée avec le Label Partenaire (« le Seuil de Déclenchement »), correspondant à 10 % du Budget de Promotion Extérieure ,
• les modalités de rémunération de l’Editeur convenues avec le Label Partenaire (« la Rétrocession »).

Tout Partenaire peut choisir librement le projet de soutien à une Promotion Extérieure pour lequel il souhaite contribuer financièrement, parmi ceux qui sont répertoriés sur le site et donnent lieu à la présentation d’une Fiche Promotion Extérieure.
Pour ce faire, il donne instruction de débiter son Compte Ordinaire du montant qu’il souhaite investir dans le projet de soutien choisi (ce montant ne pouvant être inférieur à 5 euros) pour en faire créditer le compte dédié à la Promotion Extérieure concernée (Le « Compte Dédié »).
Le Budget de Promotion Extérieure est variable selon l’opération considérée. En fonction des ses accords avec le Label Partenaire, l’Editeur pourra, dès que le Seuil de Déclenchement sera atteint, limiter le montant affecté à la Promotion Extérieure considérée au montant des sommes effectivement recueillies sur le Compte Dédié (« le Montant Recueilli »). Dans ce cas, il devra :
(i) effectuer, au moins à due concurrence du Montant Recueilli, la contribution contractuellement convenue avec le Label Partenaire au titre de l’opération de Promotion Extérieure considérée,
(ii) faire, s’il le souhaite, son affaire personnelle du financement de tout ou partie de la différence entre le montant du Budget de Promotion Extérieure et le Montant Recueilli.
Dans cette dernière hypothèse, la rémunération des Partenaires sera ajustée proportionnellement, dans les conditions prévues ci-après.
Tant que la jauge graphique apparaissant sur le site pour le Compte Dédié considéré n’aura pas au moins atteint le montant du Seuil de Déclenchement, ce Compte Dédié aura donc la nature d’un simple compte d’attente, provisoirement indisponible pour les Partenaires.
Il conservera ce caractère jusqu’à ce que son solde ait atteint le montant du Budget de Promotion Extérieure ou que l’Editeur informe les partenaires sur le site de son intention d’utiliser la faculté, mentionnée ci-dessus, d’employer un Montant Recueilli inférieur, le cas échéant, en abondant ce montant sur ses fonds propres.
Si, à l’expiration d’un délai de 12 (douze) mois suivant l’ouverture du Compte Dédié, son solde créditeur n’a pas atteint le montant du Budget de Promotion Extérieure, les sommes affectées par les Partenaires seront recréditées à leur Compte Ordinaire respectif, sans préjudice de la faculté qu’aura eu l’Editeur, durant la période de 12 (douze) mois susmentionnée ou à l’expiration de celle-ci, de réaliser l’opération de Promotion Extérieure considérée en limitant la contribution des Partenaires au Montant Recueilli dès lors que celui-ci sera au moins égal au Seuil de Déclenchement.

5.2.3.2. Exceptionnellement, le Compte Dédié pourra être clôturé par anticipation dans les cas respectivement prévus aux paragraphes 5.1.9. et 5.1.10.

5.2.3.3. Dès que le Montant Recueilli aura atteint le Budget de Promotion Extérieure ou que l’Editeur aura fait connaître sur le site son intention de s’en tenir à un Montant Recueilli inférieur, les sommes investies par les Partenaires auront la nature d’une avance financière consentie à l’Editeur, pour les besoins de l’Opération de Promotion Extérieure, qui sera initiée à bref délai.
L’information donnée sur le site portera également sur le montant total investi dans l’Opération de Promotion Extérieure, soit, au minimum le Montant Recueilli, éventuellement abondé par l’Editeur au moyen de ses fonds propres (« le Montant Total Investi »).
Dès que l’Opération de Promotion Extérieure sera réalisée, l’Editeur en informera les partenaires par l’envoi d’un courriel à l’adresse communiqué par ces derniers (« l’Avis de Commercialisation »).
Cette notification emportera de plein droit abandon par chaque partenaire concerné de sa créance sur l’Editeur sous la condition résolutoire de la perception par ce dernier d’une Rétrocession du Label Partenaire d’un montant au moins égal au Montant Total Investi.

5.2.3.3.1. Dès que la Rétrocession perçue par l’Editeur excèdera le Montant Total Investi, l’obligation naturelle de l’Editeur envers les Partenaires concernés, subsistant après leur abandon de créance susmentionné, se reconvertira en obligation civile dans une quotité calculée selon la formule suivante :
QRCI = [[(RC1 – MI) X (MR / MTI)] X 80 %] - RA
Dans laquelle :
QRCI : correspond à la quotité rétablie et non précédemment remboursée, par une application antérieure de la formule, de la créance initiale des Partenaires;
RC1 correspond au montant cumulé hors TVA des Rétrocessions encaissées par l’Editeur à toute date de calcul précédant celle du complet remboursement de la créance initiale rétablie des Partenaires ;
MTI : correspond au Montant Total Investi ;
MR : correspond au Montant Recueilli ;
RA : RA : correspond, s’il y a lieu, au(x) remboursement(s) partiels de l’avance financière des Partenaires déjà effectué(s) par application antérieure de la formule.

5.2.3.3.2. Dès que le remboursement intégral de la créance initiale rétablie des partenaires concernés sera intervenu, les paiements à leur endroit n’en continueront pas moins mais, cette fois, en rémunération de l’avance financière précédemment consentie par ces derniers et dans une quotité calculée selon la formule suivante :
RAF = [[RC2 X (MR / MTI)] X 80 %] - RA
Dans laquelle :
RAF : correspondant à la rémunération, à calculer, de l’avance financière initiale des Partenaires ;
RC2 : correspond au montant cumulé hors TVA des Rétrocessions encaissées par l’Editeur après la date du complet remboursement de la créance initiale rétablie des Partenaires et à la date du calcul dès lors que cette dernière se situe avant la dixième date anniversaire de l’Avis de Commercialisation.
MR : correspond au Montant Recueilli ;
MTI : correspond au Montant Total Investi ;
RA : correspond, s’il y a lieu, au(x) paiement(s) déjà effectué(s) en rémunération de l’avance financière des Partenaires par application antérieure de la formule.

5.2.3.3.3. En synthèse, durant la période de dix années suivant la notification de l’Avis de Commercialisation, le partage des Rétrocessions interviendra dans les conditions suivantes :
> Jusqu’à la perception du Montant Investi :

• attribution à l’Editeur ;

> Au delà de la perception du Montant Investi :

• Partenaires : 80 %, sur une quotité ramenée, le cas échéant, en due proportion du rapport existant entre le Montant Recueilli et le Montant Investi en son entier,
• Editeur : le solde.

5.2.3.4. La quote-part des Revenus Nets sera créditée au Compte Ordinaire de chaque Partenaire, en due proportion de sa contribution financière dans les conditions suivantes :
(i) le 30 avril de l’année considérée, au titre des Rétrocessions perçues par l’Editeur au deuxième semestre de l’année précédente,
(ii) le 31 octobre de chaque année, au titre des Rétrocessions perçues par l’Editeur au premier semestre de la même année.

5.2.4. Précisions sur le régime fiscal de la rémunération servie aux partenaires

En considération du caractère remboursable de la mise de fonds des Partenaires, la fraction des revenus nets leur revenant après remboursement intégral de leur créance sur l’Editeur, constitue la rémunération participative de l’avance financière ainsi consentie à ce dernier.
En raison de la multiplicité des situations envisageables, le Partenaire ayant la qualité de personne morale et/ou d’entreprise se rapprochera donc de ses conseils habituels pour déterminer le traitement fiscal des produits financiers ainsi perçus.
Les indications de nature fiscale fournies ci-après concernent exclusivement les Partenaires personnes physiques, résidentes de France, agissant à titre non professionnel, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

5.2.4.1. Remboursement des avances financières
Comme tout remboursement de créance, même intervenant après l’application d’une “clause de retour à meilleure fortune“ stipulée concomitamment à un abandon de créance, les remboursements, respectivement prévus aux paragraphes 5.2.1.3.1., 5.2.2.3.1. et 5.2.3.3.1., constitueront une simple récupération de capital non imposable à l’impôt sur le revenu ni soumises aux contributions sociales.

5.2.4.1. Rémunération des avances financières
Lorsque le Partenaire est un particulier résident de France, les revenus perçus sont, par principe soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (article 124 du Code Général des Impôts).
Le Partenaire (ou son représentant légal dans le cas de mineur de plus de 16 ans non émancipé) peut toutefois notifier à l’Editeur, avant l’encaissement des revenus, son option pour l’application à ces derniers du prélèvement forfaitaire libératoire mentionné à l’article 125 A I du même Code correspondant à l’application d’un taux proportionnel unique d’impôt sur le revenu.
Indépendamment de l’option ou non pour le prélèvement libératoire susmentionné, les revenus correspondants sont également assujettis aux contributions sociales sur les produits de placement.
Ces contributions sociales seront obligatoirement retenues à la source par la société.

5.2.5. Achat de fichiers musicaux ou de places de concert suivant les offres mises en ligne sur le site

Le règlement de tels achats intervient par le débit du Compte Ordinaire de l’Internaute qui doit donc veiller à l’approvisionnement préalable de son Compte, selon l’une des modalités de paiement proposées sur le site.

5.2.6. Autres privilèges du Partenaire ayant contribué financièrement

Pour tout Partenaire ayant soutenu un Artiste, l’Editeur :
- donne également accès à un espace exclusif pour suivre le travail de l'artiste soutenu,
- met un kit de communication à la disposition du Partenaire pour faire sa propre promotion de l’artiste,
- met à la disposition gratuite du Partenaire un ou des enregistrement(s) de l'artiste soutenu (liste non exhaustive).

5.2.7. Clause pénale

Si le Partenaire venait à voir son Compte Ordinaire clôturé pour non-respect des règles déontologiques énoncées au paragraphe 6., ci-après, l’Editeur, en réparation du préjudice subi, serait substitué au Partenaire à raison :
(i) des droits de ce dernier dans les Comptes Dédiés existant à la date de clôture du Compte Ordinaire ;
(ii) des droits futurs à remboursement et/ou à rémunération (partage de Revenus Nets) non crédités au Compte Ordinaire à la date de sa clôture.

6. Déontologie du site BuzzMyBand.com

L’Editeur se réserve le droit de clôturer le compte d'un Internaute en cas de constatation, sous quelques formes que ce soit, de propos, textes ou images :

• Portant atteinte ou étant contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvant heurter la sensibilité des mineurs ;
• Portant atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée de tiers et/ou à leur image ;
• Dénigrant, diffamant ou portant atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
• Présentant un caractère pornographique ou pédophile ;
• Portant atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, quel qu'il soit ;
• Portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
• Incitant à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l'homophobie, faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
• Incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
• incitant à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap ;
• faisant ouvertement la promotion à caractère publicitaire ou la promotion, de quelque manière que ce soit, d'un site Internet ou d'une société exerçant une activité concurrente à celle de BuzzMyBand.com.

7. Cookies

L'utilisation du site peut nécessiter la mise en place de cookies.
Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant votre ordinateur de la façon suivante :
- Si vous naviguez avec Internet Explorer 6 (Microsoft) : Cliquez sur « Outils », « Options Internet », « Confidentialité » et précisez le niveau de gestion des cookies que vous souhaitez.
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8. Responsabilité

L’Editeur décline toute responsabilité en cas d'utilisation ou d'exploitation abusive ou illicite de tout ou partie du contenu du site BuzzMyBand.com.
En aucun cas, l’Editeur ou les tiers impliqués dans la création du site BuzzMyBand.com ne sauraient être tenus responsables, ni redevables vis-à-vis d'un utilisateur ou de tout autre tiers, des dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation du site ou d'un autre site relié par un hyperlien, notamment des pertes de profit, de l'interruption des affaires, des pertes de programmes ou d'autres données du système de gestion de l'information de l'utilisateur ou autre, même si l’Editeur est expressément informé que de tels dommages sont possibles.

9. Propriété intellectuelle

La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le site BuzzMyBand.com sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à l’Editeur.
Aucun élément composant le site BuzzMyBand.com ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de l’Editeur à l'exception d'une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention.
Toute représentation totale ou partielle du site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de NMM est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’Editeur se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.
En cas d'autorisation de l’Editeur ou d'un éventuel prestataire agréé par l’Editeur de reproduire tout ou partie du site BuzzMyBand.com, la mention suivante doit notamment apparaître sur toute copie autorisée de tout ou partie du contenu du site: "COPYRIGHT BUZZMYBAND TOUS DROITS RÉSERVÉS". Toute utilisation autorisée des éléments composant ou figurant dans le site BuzzMyBand.com doit se faire sans modification ou altération de quelque manière que ce soit.

10. Droit applicable

Le site BuzzMyBand.com et les présentes conditions d'utilisation sont soumis aux dispositions du droit français.
Tout conflit relatif à l'utilisation du site sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

11. Loi informatique et libertés

Le site BuzzMyBand.com a été régulièrement déclaré à la CNIL sous le numéro 1266107. En vertu de l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Internautes disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant.
Tout Internaute peut, à tout moment, s'opposer gratuitement et sans motif à la diffusion et/ou à la conservation, par l’Editeur, des données personnelles fournies.
Ces droits s'exercent auprès de « BuzzMyBand – Service Clients – Données Personnelles », 30, rue Henri Barbusse. 75005 PARIS, et/ou par e-mail à contact@BuzzMyBand.com.

voir aussi: Conditions Générales applicable au 28/09/2009